Actualités
Risque de confusion par effet de gamme
La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande. Après avoir caractérisé l'originalité du modèle de bijou en litige, les juges du fond ont di...
UE : indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
Ce règlement établit des règles concernant :- l’enregistrement et la protection d’indications géographiques désignant des produits artisanaux et in...
Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : obligations des fabricants de terminaux
Il précise également, pour ces acteurs, les informations à mettre à disposition de l'utilisateur final en matière de configuration du dispositif de...
Instaurer une majorité numérique : publication de la loi
L’article 1er propose d’inscrire, au sein du code des postes et communications électroniques, une définition des réseaux sociaux reprenant c...
Blocage des sites pornographiques : le TJ de Paris a sursis à statuer
Dans un jugement du 7 juillet 2023 (RG n° 22/55687), le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision d...
Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : adoption au Sénat
Il a été déposé au Sénat le même jour.
L’objectif de ce projet de loi est de sécuriser et réguler les espaces numériques et parer à la concurr...
CJUE : responsabilité solidaire d'Europol et d'un Etat pour un dommage en rapport avec un traitement illicite de données
Dans ses conclusions du 15 juin 2023 (affaire C-755/21), l'avocat général Athanasios Rantos rappelle que, s’agissant de la responsabilité extracont...
RGPD : faut-il proposer le sexe neutre dans les formulaires ?
Pour la requérante, en obligeant les clients à indiquer obligatoirement leur civilité en choisissant entre deux mentions, "Monsieur" ou "Madame", l...
Publicité personnalisée : Criteo sanctionné par la Cnil
Des contrôles effectués par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont révélé plusieurs manquements concernant, en partic...